Crédit-bailleur : quelles obligations envers le crédit-preneur ?

Un contrat de crédit-bail lie le crédit-bailleur, c’est-à-dire l’entité qui accorde le crédit et le crédit-preneur, l’entité à qui est accordé ce crédit. Dans le cadre de ce contrat, quelles sont les obligations du crédit-bailleur et quelles garanties doit-il apporter à l’autre signataire ?

Le contrat de crédit-bail permet à un établissement financier d’acheter un bien pour le louer ensuite à un crédit-preneur. Si le crédit-bailleur reste propriétaire du bien du début à la fin du contrat, il doit tout de même respecter plusieurs obligations vis-à-vis du preneur.

Le financement de l’achat du bien

Le crédit-bailleur se charge de payer au fournisseur du bien l’intégralité du montant dû et prévu au moment de l’achat. Une fois cette condition remplie, le bailleur n’a pas à s’assurer que la livraison du bien a eu lieu dans les délais prévus : en cas de retard ou de non livraison, c’est au crédit-preneur d’intervenir et de contacter le fournisseur.

La garantie de jouissance

Le crédit-bailleur doit permettre au preneur de pouvoir jouir du bien loué. En cas de vice caché ou si le bien n’est pas livré, le contrat de crédit-bail et la vente s’annulent. Le bailleur est aussi chargé d’avertir le crédit-preneur de ses droits sur l’acquisition du bien.

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• d’usage uniquement : la location financière ;
• d’usage avec la possibilité d’acquérir à terme le bien loué : le crédit-bail ;
• de facilité de paiement lors de l’acquisition d’un bien : le crédit.

Tout comme pour le crédit-bailleur, le contrat de crédit-bail implique des engagements et des obligations de la part du preneur, qui sont autant de garanties pour l’établissement accordant le crédit.

Le preneur peut exploiter le bien loué en échange de loyers versés au bailleur à dates fixes, définies dans le contrat. En cas de retard de paiement, des intérêts peuvent être exigés.

Le bailleur peut demander l’adhésion obligatoire à un contrat d’assurance couvrant le bien loué. Une clause peut aussi assurer la reprise du matériel ; ce point est négocié directement avec le fabricant. Comme pour toute location, le preneur s’engage à maintenir le bien loué en bon état, de garantir son entretien contre l’usure et de prendre en charge les frais qui en découlent.

À la fin du contrat de crédit-bail ou en cas de rupture de l’entente, le locataire est tenu de restituer le bien s’il ne compte pas en faire l’acquisition. Les réparations et améliorations apportées au bien ne lui seront pas remboursées.

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